FORM’ACTIONS SOINS ET ACCOMPAGNEMENT a pour objet :
Form’Actions Soins et Accompagnements développe conformément à ses statuts une activité d’organisme de formation. Son siège social est situé 1 route de la Glandée, 77 930 CHAILLY EN BIERE. FASA est enregistré sous le numéro N° SIREN : 937 679 868 ; déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 77 09498 77 auprès du préfet de la région Ile de France.
Form’Actions Soins et Accompagnements construit une offre de formation dédiée prioritairement aux professionnels des secteurs médico-social et sanitaire et aux personnes œuvrant auprès de personnes en situation de handicap.
Les formations sont dispensées selon des modalités variées, en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services formation relatives à des commandes passées auprès de Form’Actions Soins et Accompagnements par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Form’actions soins et accompagnements se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de Form’Actions Soins et Accompagnements, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Toute prestation de formation fait l’objet d’une contractualisation.
Pour chaque formation, Form’Actions Soins et Accompagnements s’engage à fournir un devis au client accompagné des présentes CGV. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client.
La signature par le Client implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
Dans le cadre de l’organisation des formations :
Form’Actions Soins et Accompagnements adresse une convocation individuelle aux participants, auquel est joint le programme de la formation. Pour les sessions intra-entreprises, le Client peut faire le choix d’adresser les convocations qui ont été préparée par l’organisme de formation. Il est de sa responsabilité de s’assurer de la présence des participants à la formation.
Form’Actions Soins et Accompagnements assure le suivi de la présence des participants aux formations (via des feuilles d’émargement ou le suivi des connexions) et adresse à l’employeur une copie de ces éléments ou un relevé des présences.
Form’actions soins et accompagnements fournit une attestation de formation individuelle aux participants, elle peut également éditer des attestations individuelles de présence à la demande du client.
Les prix des formations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293 B du code général des impôts). Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle sont facturés en sus.
Pour les formations classiques (en présentiel ou classe en ligne) : La facture est adressée après exécution de la prestation. Sauf convention contraire, le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de la facture.
Pour les formations en elearning en autonomie : la facture est adressée dès la signature du contrat ou de la convention. Sauf convention contraire, le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de la facture.
Toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Lors de l’exécution du contrat, le Client peut formuler auprès de FASA des demandes complémentaires, relevant d’actions non incluses dans la prestation ayant fait l’objet du contrat. FASA s’engage à formaliser une réponse au client (acception ou refus). Ces prestations complémentaires font l’objet d’un devis additionnel valable 48h.
Ces demandes doivent être formulées le plus tôt possible par rapport à la date de réalisation de la prestation. FASA informe le client que les demandes formulées moins de 15 jours avant le début de la formation ne pourront faire l’objet d’une analyse approfondie de manière systématique.
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Form’Actions Soins et Accompagnements ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler la formation, trois semaines avant la date prévue, si le nombre d’inscrits est insuffisant, si des annulations inopinées surviennent, ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, les employeurs et les participants sont immédiatement informés.
En cas de dédit par l’entreprise avant le début de l’action, des frais d’annulation seront facturés dans les conditions suivantes :
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@fasa-formation.fr .
Cas particulier des événements organisés par Form’Actions Soins et Accompagnements :
Lors de l’inscription de participants aux événements tels que les journées d’étude ou colloques, les conditions d’annulation sont différentes.
Dans ce cas, les frais d’annulation seront facturés dans les conditions suivantes :
Dans tous les cas, le montant de ces frais n’est pas imputable sur la contribution au titre de la formation professionnelle de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO.
Pour les stages inter, le remplacement par une autre personne est accepté à condition que le nombre total de personne n’excède par le nombre maximum de personne à former prévu par le contrat.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Form’Actions Soins et Accompagnements ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, le niveau des participants et leur auto-positionnement et les évaluations intermédiaires qu’il réalise dans le cadre de la formation. Ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs poursuivis par la formation. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Form’Actions Soins et Accompagnements. Le client s’engage à ne pas réutiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations en interne ou auprès d’un autre organisme de formation.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de la Form’actions soins et accompagnements en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Form’Actions Soins et Accompagnements. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la Form’actions soins et accompagnements aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, contestation ou différents survenant entre le Client et la Form’actions soins et accompagnements un règlement à l’amiable sera recherché, s’il n’est pas trouvé, le tribunal de commerce de Melun sera saisi.
